CGV Boxxon | Conditions de Location de Box à Bergerac

SELFBOXLOC24 (la société) est une SARL au Capital social de 250 000,00 €. Enregistrée au RCS de Bergerac sous le N°877 546 548 dont le N° de TVA intracommunautaire est FR90877561548, le siège social est 2, rue de l’Espérance – ZAC de St Lizier – 24100 CREYSSE

ARTICLE 1 – NATURE JURIDIQUE ET RÉGIME CONTRACTUEL EXCLUSIF

1.1 Objet et champ d’application : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de plein droit toute mise à disposition d’un espace de stockage (le « Box ») par la SOCIÉTÉ, que le contrat soit conclu physiquement en agence, à distance ou par voie électronique. Le CLIENT reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat. Toute condition contraire ou complémentaire émanant du CLIENT est réputée inopposable à la SOCIÉTÉ, sauf acceptation écrite, préalable et expresse de sa part.

1.2 Formation du contrat et preuve du consentement : Le contrat est valablement formé soit par la signature manuscrite des parties, soit par validation électronique matérialisée par une action positive du CLIENT (case à cocher, clic de validation). Conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil, cette validation électronique vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. L’archivage des données de validation sur les supports informatiques de la SOCIÉTÉ constitue une preuve irréfragable du consentement du CLIENT.

1.3 Nature du service et exclusion de régime : Le présent contrat est un contrat de prestation de services. Les parties conviennent expressément qu’il ne constitue en aucun cas un bail d’habitation, professionnel ou commercial. Le CLIENT bénéficie uniquement d’un droit d’occupation précaire, personnel et non cessible, excluant tout droit au maintien dans les lieux ou à la propriété commerciale (exclusion des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce). La SOCIÉTÉ n’assume aucune mission de garde, de dépôt ou de surveillance des biens au sens des articles 1915 et suivants du Code civil ; le CLIENT demeure l’unique gardien de ses effets.

1.4 Non-renonciation : Le fait pour la SOCIÉTÉ de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement ou à exiger l’exécution stricte des obligations du CLIENT.

ARTICLE 2 – DURÉE, RECONDUCTION ET MODALITÉS DE RÉSILIATION

2.1 Durée initiale et reconduction : Le contrat est conclu pour une durée initiale minimale d’un (1) mois. À l’expiration de cette période, il se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives d’un mois, aux mêmes conditions, sauf dénonciation.

2.2 Préavis de résiliation : Chacune des parties peut mettre fin au contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours calendaires. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception. Le délai de préavis court à compter de la réception de ladite notification.

2.3 Fin de facturation : La redevance reste due dans son intégralité jusqu’au terme du préavis ET jusqu’à la libération effective du Box (retrait du cadenas et restitution du badge).

2.4 Droit de rétractation (Particuliers) : Pour les contrats conclus à distance, le CLIENT particulier dispose de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, si le CLIENT demande l’accès immédiat au Box avant la fin de ce délai, il reconnaît que la prestation commence dès la remise du badge et accepte de payer le prorata de l’occupation en cas de rétractation.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCÈS, BADGES ET TRAÇABILITÉ

3.1 Sécurisation des accès : L’accès au centre est protégé par un système de contrôle d’accès électronique. La SOCIÉTÉ remet au CLIENT un badge unique et personnel. Le CLIENT s’interdit de prêter, dupliquer ou céder son badge à un tiers.

3.2 Responsabilité et perte : Le CLIENT est l’unique responsable de la garde de son badge. Tout accès enregistré par le système informatique est présumé être effectué par le CLIENT ou sous sa responsabilité. En cas de perte, de vol ou de dégradation, le CLIENT doit informer la SOCIÉTÉ sans délai pour désactivation. Le remplacement sera facturé au tarif forfaitaire en vigueur (30 € TTC).

3.3 Enregistrement des données : Le CLIENT est informé que chaque passage (entrée/sortie) est horodaté et enregistré. Ces logs de passage constituent une preuve irréfragable de l’utilisation du site et peuvent être opposés au CLIENT en cas de litige ou de sinistre.

ARTICLE 4 – ÉTAT DU BOX, MODALITÉS DE VERROUILLAGE ET ENTRETIEN

4.1 Réception et État des lieux : Le Box est mis à la disposition du CLIENT dans un bon état d’entretien, propre et vide. Le CLIENT est réputé avoir accepté le Box dans cet état dès la première utilisation ou la prise de possession du badge. Toute contestation relative à l’état du Box (cloisons endommagées, sol souillé, porte défectueuse) doit être notifiée par écrit à la SOCIÉTÉ dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures après la signature du contrat. À défaut, le Box est considéré comme ayant été livré en parfait état de propreté et de fonctionnement.

4.2 Obligation stricte de verrouillage : Le CLIENT a l’obligation impérative et exclusive de pourvoir à la fermeture de son Box.

Dispositif de fermeture : Le verrouillage doit être assuré par un cadenas de haute sécurité, de diamètre approprié au loquet, dont le CLIENT est le seul propriétaire et détenteur des clés ou de la combinaison.
Absence de double : La SOCIÉTÉ ne possède aucun double des clés et n’a aucun moyen d’accès au Box verrouillé.
Responsabilité : Le CLIENT est seul responsable de la fermeture effective de son Box lors de ses accès. La SOCIÉTÉ ne pourra être tenue responsable des disparitions ou dommages résultant d’un Box laissé ouvert, mal verrouillé, ou d’un cadenas défectueux.

4.3 Cadenas de courtoisie et sécurisation d’office : Si la SOCIÉTÉ constate, lors de ses rondes de sécurité, qu’un Box est resté ouvert ou dépourvu de cadenas, elle est expressément autorisée à y apposer un cadenas de sécurité à titre conservatoire.

Cette intervention sera facturée au CLIENT au tarif forfaitaire de 40 € TTC (incluant le matériel et le déplacement).
Cette action constitue une simple mesure de bon voisinage visant à protéger l’intégrité du site et ne peut être interprétée comme une prise de garde des biens par la SOCIÉTÉ.

4.4 Entretien et modifications interdites : Le CLIENT s’engage à maintenir le Box dans un état de propreté constant.

Interdictions structurelles : Il est strictement interdit de percer les cloisons, de fixer des étagères ou tout autre mobilier aux parois, de peindre, de tapisser ou de modifier l’installation électrique ou les dispositifs de détection incendie.
Usage des sols : Le CLIENT doit veiller à ne pas souiller les sols (fuites d’huile, produits chimiques, traces de pneus).
Remise en état : Toutes les dégradations constatées lors de la restitution du Box seront intégralement facturées au CLIENT sur la base des factures de réparation ou de remplacement, majorées de frais de gestion administrative de 15 %.

4.5 Accès aux parties communes : Le CLIENT doit veiller à ne pas encombrer les couloirs et zones de déchargement. Tout matériel laissé hors du Box sera immédiatement évacué aux frais du CLIENT sans préavis.

ARTICLE 5 – DESTINATION DE L’ESPACE ET RÈGLES DE VIE SUR LE SITE

5.1 Destination exclusive de stockage : Le Box est mis à la disposition du CLIENT à l’usage unique d’entreposage et de stockage de biens mobiliers. Le CLIENT s’engage à utiliser cet espace dans le respect des normes d’hygiène, de sécurité et de bon voisinage. Toute autre utilisation est formellement interdite.

5.2 Interdiction d’exercice d’activité professionnelle sur site : Bien que le stockage de stocks ou d’archives professionnelles soit autorisé, le Box ne peut en aucun cas servir :

De lieu d’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou libérale (atelier de fabrication, cabinet de consultation, etc.).
De siège social, de succursale, d’établissement secondaire ou d’adresse de domiciliation administrative ou postale.
De lieu de réception de clientèle ou de gestion de personnel.
De point de vente directe ou de « showroom ».

5.3 Interdiction d’habitation et de séjour : Le Box ne constitue en aucun cas un local à usage d’habitation. En conséquence :

Il est strictement interdit au CLIENT (ou à tout tiers autorisé par lui) d’y résider, d’y dormir (même occasionnellement) ou d’y établir sa demeure.
L’utilisation du Box comme bureau, salle de réunion, salle de sport, lieu de répétition musicale ou de loisirs est prohibée.
La présence d’animaux, même pour une courte durée, est interdite à l’intérieur du Box et dans l’enceinte du centre.

5.4 Règles de vie et comportement sur le site : Pour la sécurité de tous, le CLIENT s’engage à respecter les règles suivantes :

Sécurité incendie : Il est strictement interdit de fumer, de vapoter ou d’utiliser des flammes nues (bougies, réchauds, chalumeaux) dans le Box ainsi que dans l’intégralité du centre (couloirs, parkings, zones de déchargement).
Nuisances : Le CLIENT doit s’abstenir de produire toute nuisance sonore, olfactive ou visuelle susceptible de gêner les autres usagers ou le personnel de la SOCIÉTÉ.
Usage des parties communes : Les zones de circulation, les accès de secours et les quais de déchargement doivent être laissés libres en permanence. Le stationnement des véhicules ne doit se faire que sur les emplacements prévus à cet effet et uniquement pendant le temps strictement nécessaire aux opérations de manutention.
Gestion des déchets : Il est strictement interdit d’utiliser les poubelles de la SOCIÉTÉ pour évacuer les déchets issus du Box ou les encombrants. Tout dépôt sauvage sera facturé conformément à l’article 13 des présentes CGV.

5.5 Sanctions : Tout manquement aux règles de destination ou de vie sur le site constitue une violation grave du contrat. La SOCIÉTÉ se réserve le droit de suspendre l’accès au Box sans délai et de prononcer la résiliation de plein droit du contrat si le CLIENT ne cesse pas l’infraction immédiatement après une mise en demeure verbale ou écrite.

ARTICLE 6 – MARCHANDISES ET SUBSTANCES FORMELLEMENT PROHIBÉES

Le CLIENT s’interdit d’entreposer les produits suivants, sous peine de résiliation immédiate et de poursuites pénales :

(Explosifs et Inflammables) : Bouteilles de gaz, bombes aérosols, carburants (essence, pétrole), solvants, peintures, armes à feu et leurs munitions, les explosifs, feux d’artifice, bouteilles d’oxygène, alcools à brûler.
(Toxiques et Corrosifs) : Acides, poisons, engrais chimiques, amiante, produits radioactifs, herbicides, ainsi que les batteries au plomb ou au lithium défectueuses.
(Insalubres et Périssables) : Toute denrée alimentaire susceptible de se décomposer, animaux (morts ou vifs), déchets, gravats, encombrants dégageant des odeurs fortes ou attirant des nuisibles.
(Illicites et Valeurs) : Marchandises de contrefaçon, stupéfiants, produits issus de trafics. Sont également exclus de toute garantie : les espèces liquides, bijoux, lingots d’or et documents originaux irremplaçables.
(Interdiction de charge) : Il est strictement interdit de mettre en charge tout appareil électrique (vélo, trottinette, batterie) à l’intérieur du Box ou sur les prises du centre
(Autres interdictions) : • Les véhicules terrestres à moteur. Les batteries de tous types d’engins de déplacement

motorisés électriques (trottinettes électriques, vélos électriques, gyropodes, …)

ARTICLE 7 – RÉGIME DE RESPONSABILITÉ ET GARDE DES BIENS

7.1 Transfert de la garde juridique : En application de l’article 1242 du Code Civil, le CLIENT reconnaît être l’unique gardien des biens entreposés dans le Box pendant toute la durée du contrat. La mise à disposition de l’espace de stockage n’emporte aucun transfert de la garde des biens à la SOCIÉTÉ. Le CLIENT assume seul la responsabilité de la manipulation, de l’empilage et de la conservation de ses effets. La SOCIÉTÉ ne procède à aucun inventaire, ne connaît ni la nature, ni la valeur, ni la fragilité des biens stockés, et n’exerce aucun contrôle sur ceux-ci.

7.2 Limitation de responsabilité de la SOCIÉTÉ : La SOCIÉTÉ n’étant tenue qu’à une obligation de mise à disposition d’un local conforme, sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages subis par les biens du CLIENT (notamment en cas de vol, tentative de vol, vandalisme, incendie, explosion, dégâts des eaux, ou infestations de nuisibles), sauf si le CLIENT rapporte la preuve irréfutable d’une faute lourde et directe de la SOCIÉTÉ dans l’entretien ou la sécurisation de la structure du bâtiment.

7.3 Exclusions de dommages : En aucun cas, la SOCIÉTÉ ne pourra être tenue responsable des préjudices suivants :

Dommages indirects : Pertes d’exploitation, pertes de chance, préjudices commerciaux, pertes de données informatiques ou archives, ou toute perte de jouissance.
Dommages immatériels : Préjudice moral ou perte de valeur sentimentale des objets.
Dommages liés au voisinage : Dommages causés par les biens d’un autre client stockés dans un box voisin (incendie déclenché chez un tiers, fuite de liquide, etc.). Dans ce cas, le CLIENT devra exercer son recours directement contre le tiers responsable ou son assureur.

7.4 Responsabilité du CLIENT : Le CLIENT est responsable de tout dommage causé par ses biens, par lui-même ou par ses ayants droit (personnes l’accompagnant) au Box mis à sa disposition, aux autres boxes, au bâtiment, au personnel de la SOCIÉTÉ ou aux autres clients du centre. Le CLIENT garantit la SOCIÉTÉ contre toute action ou recours de tiers lié au contenu de son Box ou à son comportement sur le site.

7.5 Force Majeure : La responsabilité de la SOCIÉTÉ est systématiquement écartée en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence des tribunaux français (tempêtes, inondations exceptionnelles, catastrophes naturelles, actes de terrorisme, émeutes, ou coupures généralisées des réseaux d’énergie).

ARTICLE 8 – OBLIGATION D’ASSURANCE ET RENONCIATION À RECOURS

8.1 Obligation de couverture : Le CLIENT a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur, pendant toute la durée du contrat, une police d’assurance garantissant les biens entreposés dans le Box contre tous les risques d’incendie, d’explosion, de vol (avec effraction du cadenas), de dégâts des eaux, ainsi que les risques de responsabilité civile « occupant ». Les biens doivent être assurés à leur juste valeur de remplacement.

8.2 Preuve d’assurance et Renonciation à recours : Le CLIENT doit impérativement remettre à la SOCIÉTÉ, lors de la signature du contrat puis annuellement, une attestation d’assurance en cours de validité.

Cette attestation doit comporter une clause de renonciation à tout recours du CLIENT et de ses assureurs contre la SOCIÉTÉ, ses propres assureurs, ainsi que les autres clients du centre et leurs assureurs respectifs.
À défaut de production de ce document, le CLIENT est réputé assumer seul les conséquences de tout sinistre et s’interdit tout recours contre la SOCIÉTÉ.

8.3 Adhésion d’office à l’assurance collective (Défaut d’assurance) : Dans l’hypothèse où le CLIENT ne produirait pas d’attestation conforme le jour de la signature ou à la date anniversaire du contrat :

La SOCIÉTÉ facturera d’office au CLIENT, en sus de la redevance mensuelle, le coût d’une adhésion à l’assurance collective proposée par le centre.
Le montant de cette prime est précisé aux Conditions Particulières.
Cette adhésion automatique ne dispense pas le CLIENT de vérifier l’adéquation des plafonds de garantie avec la valeur réelle de ses biens. Le CLIENT reconnaît que la SOCIÉTÉ n’agit ici que comme simple intermédiaire facilitateur et non comme assureur.

8.4 Plafond de responsabilité et sous-assurance : Le CLIENT est seul responsable de l’évaluation de la valeur des biens qu’il entrepose.

En cas de sinistre, l’indemnisation sera limitée au plafond prévu par la police d’assurance souscrite (ou celle du centre le cas échéant).
La SOCIÉTÉ ne pourra en aucun cas être sollicitée pour compenser la différence entre l’indemnisation perçue et la valeur réelle des biens si le CLIENT a sous-estimé cette dernière (règle proportionnelle).

8.5 Obligations en cas de sinistre : En cas de survenance d’un sinistre (vol, dégât des eaux, incendie), le CLIENT s’engage à :

En informer la SOCIÉTÉ par écrit dans les 24 heures suivant la découverte du dommage.
Déclarer le sinistre à sa propre compagnie d’assurance dans les délais légaux (généralement 2 jours ouvrés pour le vol, 5 jours pour les autres sinistres).
Porter plainte auprès des autorités de police en cas de vol ou de vandalisme et fournir une copie du procès-verbal à la SOCIÉTÉ.

ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIÈRES, REDEVANCE ET DÉPÔT DE GARANTIE

9.1 Détermination de la Redevance : en contrepartie de la mise à disposition du Box et des services associés, le CLIENT s’oblige à payer une redevance mensuelle dont le montant est fixé aux Conditions Particulières du contrat. Cette redevance est entendue toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur.

9.2 Modalités de paiement :

Échéance : La redevance est payable mensuellement et d’avance (terme à échoir), au premier jour de chaque période mensuelle.
Premier versement : Lors de la signature du contrat, le CLIENT doit s’acquitter du premier mois de loyer (éventuellement proratisé), du dépôt de garantie et des frais de dossier (le cas échéant).
Moyens de paiement : Le paiement s’effectue par prélèvement automatique, carte bancaire ou virement. La SOCIÉTÉ se réserve le droit de refuser les paiements par chèque ou en espèces pour des raisons de sécurité et de gestion.

9.3 Révision tarifaire : La SOCIÉTÉ se réserve la faculté de modifier le montant de la redevance à tout moment, sous réserve d’en informer le CLIENT par écrit (e-mail ou courrier) moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires avant l’application du nouveau tarif. En cas de refus de cette augmentation, le CLIENT dispose de la faculté de résilier son contrat dans les conditions définies à l’Article 2. À défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau tarif sera considéré comme accepté et s’appliquera à l’échéance suivante.

9.4 Dépôt de garantie : À la signature du contrat, le CLIENT verse un dépôt de garantie non productif d’intérêts, égal à un (1) mois de redevance TTC.

Nature : Ce dépôt est destiné à garantir la bonne exécution des obligations du CLIENT (paiement des loyers, entretien du box, restitution du badge, etc.).
Interdiction d’imputation : Le CLIENT ne peut en aucun cas considérer ce dépôt comme une avance sur redevance et ne peut s’en prévaloir pour compenser le paiement du dernier mois de loyer avant son départ.
Restitution : Le dépôt sera restitué dans un délai maximal de trente (30) jours après la résiliation effective du contrat, sous réserve de la restitution du badge d’accès, de la libération totale du Box (vide et propre) et de l’absence de toute dette du CLIENT envers la SOCIÉTÉ.
Retenues : Le CLIENT autorise expressément la SOCIÉTÉ à déduire du dépôt de garantie toutes les sommes dont il serait redevable (arriérés de loyers, pénalités de retard, frais de nettoyage, frais de remise en état du box, badge non rendu). Si ces frais excèdent le montant du dépôt, le CLIENT s’engage à régler le reliquat sous huitaine.

9.5 Frais de dossier et services annexes : Des frais fixes de création et de gestion de dossier sont dus par le CLIENT lors de la souscription initiale. Ces frais sont définitivement acquis à la SOCIÉTÉ et ne font l’objet d’aucun remboursement, même en cas de résiliation anticipée. Tout service complémentaire (vente de cadenas, fournitures de déménagement, assurance) sera facturé en sus selon le tarif en vigueur.

ARTICLE 10 – DÉFAUTS ET RETARDS DE PAIEMENT : SANCTIONS, INTÉRÊTS ET DROIT DE RÉTENTION

10.1 Suspension immédiate de l’accès (Sanction automatique) : La ponctualité du paiement est une condition substantielle du présent contrat. En conséquence, tout défaut de paiement de la redevance ou de ses accessoires à l’échéance convenue (soit au premier jour de la période mensuelle) entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, la suspension immédiate des moyens d’accès électroniques (badge, code, etc.) du CLIENT.

Cette suspension interdit l’entrée sur le site et l’accès au Box jusqu’au parfait règlement des sommes dues.
La réactivation du badge n’interviendra qu’après encaissement effectif et pourra donner lieu à la facturation de frais de réactivation de [15 €] TTC.

10.2 Pénalités de retard et frais de recouvrement : Tout retard de paiement donnera lieu à l’application des sanctions financières suivantes :

Intérêts de retard : Application d’un taux d’intérêt égal à 12 % l’an, calculé prorata temporis sur le montant TTC des sommes impayées, à compter du lendemain de l’échéance.
Frais de relance : En cas d’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée, des frais forfaitaires de gestion de dossier de [20 €] TTC seront appliqués.
Indemnité forfaitaire (Professionnels) : Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout CLIENT professionnel en situation de retard est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.

10.3 Droit de rétention et sur-verrouillage : Le CLIENT reconnaît et accepte expressément qu’en cas de non-paiement, la SOCIÉTÉ bénéficie d’un droit de rétention contractuel sur l’ensemble des biens entreposés dans le Box, conformément à l’article 2286 du Code civil.

Pour exercer ce droit, la SOCIÉTÉ est autorisée à apposer un dispositif de fermeture supplémentaire (sur-verrouillage ou cadenas de blocage) sur la porte du Box.
Ce blocage interdit au CLIENT tout retrait total ou partiel des marchandises tant que la dette n’est pas intégralement soldée (principal, intérêts et frais inclus).

10.4 Clause Résolutoire : À défaut de paiement de tout ou partie d’une seule échéance, et quinze (15) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure de payer restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit. La SOCIÉTÉ pourra alors engager la procédure d’expulsion et d’ouverture forcée détaillée à l’Article 12, les frais engagés restant à la charge exclusive du CLIENT.

10.5 Compensation : La SOCIÉTÉ se réserve le droit de compenser les sommes dues par le CLIENT avec les sommes qu’elle pourrait détenir pour le compte de celui-ci, notamment au titre du dépôt de garantie, même si les conditions de restitution de ce dernier ne sont pas encore remplies.

ARTICLE 11 – DROIT D’ACCÈS DE LA SOCIÉTÉ ET PROCÉDURE DE CONSTATATION

11.1 Accès d’urgence et force majeure : Le CLIENT autorise expressément la SOCIÉTÉ (ou toute personne désignée par elle) à pénétrer dans le Box, sans préavis et par tout moyen (y compris par le bris du cadenas), dans les cas suivants :

Sécurité immédiate : Risque d’incendie, fuite de liquide, émanation d’odeurs suspectes, court-circuit ou tout péril imminent menaçant l’intégrité du bâtiment ou des biens d’autrui.
Force majeure : Inondation, catastrophe naturelle ou nécessité technique impérieuse liée à la structure du bâtiment. Dans ces hypothèses, la SOCIÉTÉ s’efforcera d’en informer le CLIENT a posteriori. Le remplacement du cadenas sera à la charge du CLIENT si l’urgence est issue de son fait ou de la nature de ses biens.

11.2 Accès sur réquisition des autorités : La SOCIÉTÉ est tenue de se conformer à toute injonction, décision de justice ou réquisition émanant de la Police, de la Gendarmerie, des Douanes, des Services d’Incendie (Pompiers) ou de toute autorité administrative. Le CLIENT autorise la SOCIÉTÉ à ouvrir le Box et à permettre l’accès à ces autorités sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour l’ouverture forcée ou les éventuelles saisies pratiquées.

11.3 Procédure de constatation par Commissaire de Justice (ex-Huissier) : En cas de manquement contractuel (notamment impayé supérieur à 30 jours, suspicion de stockage de produits prohibés ou abandon présumé du Box), la SOCIÉTÉ pourra faire procéder à l’ouverture du Box en présence d’un Commissaire de Justice.

Moyens technologiques : Le CLIENT accepte que le constat puisse être réalisé par des moyens de captation numérique (vidéo, photographie haute définition) certifiés par l’officier ministériel, incluant des métadonnées d’horodatage et de géolocalisation.
Valeur probante : Le procès-verbal ainsi établi fera foi de l’état du Box et de la liste des biens présents, déchargeant la SOCIÉTÉ de toute contestation ultérieure du CLIENT sur l’inventaire.
Frais : L’intégralité des honoraires du Commissaire de Justice et des frais de serrurerie sera facturée au CLIENT et pourra être prélevée sur le dépôt de garantie.

11.4 Maintenance et travaux : Sauf urgence, la SOCIÉTÉ pourra demander l’accès au Box pour effectuer des travaux de maintenance ou de sécurité sur le bâtiment moyennant un préavis de sept (7) jours calendaires. Le CLIENT devra alors se rendre disponible pour ouvrir son Box ou autoriser la SOCIÉTÉ à y accéder.

11.5 Absence de responsabilité : La SOCIÉTÉ ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant de l’ouverture forcée du Box dès lors que celle-ci a été effectuée dans le respect des conditions citées ci-dessus. Le CLIENT renonce à tout recours contre la SOCIÉTÉ pour la destruction du système de fermeture (cadenas) nécessaire à l’intervention.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT, CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET EXPULSION

12.1 Mise en œuvre de la Clause Résolutoire : Le présent contrat est résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une action en justice, quinze (15) jours calendaires après l’envoi par la SOCIÉTÉ d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) demeurée infructueuse, dans les cas suivants :

Non-paiement de tout ou partie d’une seule échéance de la redevance ou de ses accessoires (intérêts, frais de dossier, assurance).
Non-respect des règles de destination (usage d’habitation, activité commerciale interdite, domiciliation).
Entreposage de marchandises prohibées ou dangereuses (Article 6).
Non-justification d’une assurance valide (Article 8).
Dégradation des locaux ou troubles graves au voisinage.

12.2 Conséquences de la résiliation : Une fois le délai de quinze (15) jours expirés, le titre d’occupation du CLIENT est révoqué.

Perte du droit d’accès : Le badge électronique est définitivement désactivé.
Indemnité de rupture : Outre les loyers impayés, le CLIENT sera redevable d’une indemnité forfaitaire de résiliation égale à un mois de redevance, destinée à couvrir les frais administratifs de clôture forcée du dossier.

12.3 Procédure d’ouverture forcée et de reprise des lieux : À l’issue du délai de mise en demeure, la SOCIÉTÉ est expressément autorisée par le CLIENT à procéder à l’ouverture forcée du Box, par le bris du cadenas, en présence d’un Commissaire de Justice (ex-huissier).

Inventaire : Un procès-verbal de constat et d’inventaire des biens sera dressé par l’officier ministériel.
Droit de rétention : La SOCIÉTÉ exercera son droit de rétention sur les biens inventoriés jusqu’au paiement intégral des dettes.

12.4 Sort des biens et évacuation : Si le CLIENT ne régularise pas sa situation ou ne récupère pas ses biens dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation :

Vente ou Destruction : La SOCIÉTÉ pourra demander au juge l’autorisation de faire vendre les biens aux enchères publiques pour se payer sur le prix de vente. Si les biens sont manifestement sans valeur marchande (déchets, effets personnels dégradés), ils pourront être mis en déchetterie aux frais exclusifs du CLIENT.
Frais d’évacuation : Tous les frais engagés (honoraires de Commissaire de Justice, frais de serrurier, frais de garde-meubles externe, frais de déchetterie) seront de plein droit à la charge du CLIENT et imputés sur le dépôt de garantie ou poursuivis par voie légale.

12.5 Indemnité d’occupation : Tant que le Box n’est pas restitué vide et libre de toute occupation après la résiliation, le CLIENT sera redevable d’une indemnité d’occupation journalière majorée de 50 % par rapport au tarif de la redevance initiale.

ARTICLE 13 – RESTITUTION DU BOX, FIN D’OCCUPATION ET FRAIS DE DÉBARRAS

13.1 Libération et état de restitution : À la date de fin du contrat (expiration du préavis ou résiliation), le CLIENT s’oblige à libérer intégralement le Box de tout bien mobilier, matériel et déchet. Le Box doit être restitué dans son état de propreté initial, vide de tout contenu, et après retrait effectif du cadenas personnel du CLIENT. Un Box dont le cadenas n’aurait pas été retiré à la date d’échéance sera considéré comme toujours occupé, entraînant la poursuite de la facturation des redevances, des frais et des éventuelles indemnités d’occupation journalières.

13.2 Restitution des moyens d’accès : La résiliation n’est considérée comme effective qu’après la restitution physique du badge électronique (ou tout autre moyen d’accès remis à l’entrée) auprès de la SOCIÉTÉ.

Tout badge non restitué, perdu ou endommagé sera facturé au CLIENT au tarif forfaitaire de [50 €] TTC par unité.
La non-restitution du badge autorise la SOCIÉTÉ à prolonger la facturation de la prestation jusqu’à sa remise effective ou la déclaration officielle de perte.

13.3 Présomption d’abandon et frais de débarras : Tout objet, marchandise, déchet ou encombrant laissé par le CLIENT à l’intérieur du Box, dans les couloirs ou sur les zones de déchargement après la date de fin de contrat sera juridiquement considéré comme abandonné.

La SOCIÉTÉ est expressément autorisée par le CLIENT à procéder à l’évacuation, à la mise en déchetterie ou à la destruction de ces biens sans mise en demeure préalable et sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Ces opérations de nettoyage et d’évacuation seront intégralement facturées au CLIENT sur la base d’un forfait de [50 €] TTC par mètre cube commencé, avec un minimum forfaitaire de perception de [100 €] TTC par intervention.

13.4 Remise en état des locaux : Le CLIENT est responsable de toute dégradation causée à la structure du Box (impacts sur les cloisons, trous de perçage, traces de peinture, sols souillés par des substances chimiques ou huileuses).

La SOCIÉTÉ procèdera à la remise en état aux frais exclusifs du CLIENT.
Le montant des réparations sera établi sur devis ou facture de prestataire, majoré de frais de gestion administrative de [15 %] du montant TTC des travaux.

13.5 Indemnité d’occupation journalière : À défaut de libération totale du Box (biens évacués et badge rendu) à la date d’échéance, le CLIENT sera redevable, sans mise en demeure préalable, d’une indemnité d’occupation journalière égale à [150 %] de la redevance quotidienne de base. Cette indemnité, destinée à compenser le préjudice lié à l’impossibilité de relouer l’espace, est due jusqu’à la libération parfaite du Box, sans que cela n’ouvre droit à un nouveau contrat.

13.6 Sort du dépôt de garantie : Le dépôt de garantie sera restitué sous trente (30) jours après la signature contradictoire de l’état de sortie, déduction faite de toutes les sommes restant dues au titre de l’article 13 (frais de débarras, badges non rendus, réparations, impayés). Si les frais excèdent le montant du dépôt, le CLIENT s’engage à régler le reliquat à première demande.

ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, MÉDIATION ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

14.1 Phase de conciliation amiable préalable : En cas de litige, de contestation ou de grief relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, les parties s’obligent à tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire. Le CLIENT doit impérativement adresser sa réclamation par écrit à la SOCIÉTÉ, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social. La SOCIÉTÉ dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour apporter une réponse motivée. Aucun recours à un tiers ne pourra être engagé avant l’expiration de ce délai ou le refus exprès de la SOCIÉTÉ de faire droit à la réclamation.

14.2 Médiation de la consommation (Dispositions spécifiques aux CLIENTS particuliers) : Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT agissant en qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la SOCIÉTÉ.

Conditions de recevabilité : Le médiateur ne peut être saisi qu’après une tentative infructueuse de résolution amiable par réclamation écrite préalable auprès de la SOCIÉTÉ datant de moins d’un an.
Identité du Médiateur : La SOCIÉTÉ est adhérente à l’organisme de médiation suivant : [NOM DU MÉDIATEUR, ex : CM2C ou AME CONSO].
Modalités de saisine : Le CLIENT peut déposer son dossier en ligne sur le site internet https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/professionnels-du-droit/mediateur ou par voie postale à l’adresse suivante : [ADRESSE POSTALE COMPLÈTE DU MÉDIATEUR].
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : Pour les contrats conclus par voie électronique, le CLIENT est informé de l’existence de la plateforme de la Commission Européenne : https://consumer-redress.ec.europa.eu/site-relocation_en

14.3 Clause d’attribution de compétence (Dispositions spécifiques aux CLIENTS professionnels) : Dans l’hypothèse d’un litige survenant entre la SOCIÉTÉ et un CLIENT agissant en qualité de professionnel (société, entrepreneur individuel, association, etc.), et à défaut d’accord amiable, compétence expresse et exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de [VOTRE VILLE]. Cette clause d’élection de juridiction s’applique sans exception, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, d’intervention forcée ou de procédures d’urgence (référé ou requête).

14.4 Compétence territoriale pour les CLIENTS particuliers : Pour les CLIENTS ayant la qualité de consommateur, et à défaut de résolution par la médiation, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile. Le CLIENT peut saisir, à son choix :

Le tribunal du lieu où demeure le défendeur (siège de la SOCIÉTÉ) ;
Le tribunal du lieu de l’exécution de la prestation de service (lieu où est situé le centre de stockage) ;
Le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

14.5 Loi applicable et Langue du contrat : Le présent contrat est régi exclusivement par la loi française. En cas de traduction des présentes Conditions Générales ou de tout document contractuel dans une langue étrangère, seule la version rédigée en langue française fera foi entre les parties et devant les tribunaux en cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD) ET VIDÉOSURVEILLANCE

15.1 Collecte et finalités du traitement : La SOCIÉTÉ, en tant que responsable de traitement, collecte et traite les données à caractère personnel du CLIENT (nom, prénom, adresse, copie de pièce d’identité, coordonnées bancaires, logs d’accès, etc.) pour les finalités suivantes :

La gestion administrative du contrat (facturation, recouvrement, communications).
La sécurisation des accès au site via le système de badge électronique.
Le respect des obligations légales et réglementaires.

15.2 Vidéosurveillance et sécurité : Le CLIENT est informé que le centre de stockage est placé sous vidéosurveillance permanente pour la sécurité des biens et des personnes, ainsi que pour la prévention des fraudes et dégradations.

Enregistrement : Les images sont enregistrées et conservées sur un support numérique sécurisé.
Accès : Seule la direction de la SOCIÉTÉ et les autorités de police ou de justice (sur réquisition) peuvent visionner ces images.
Information : Des panneaux signalétiques informant de la présence de ce dispositif sont apposés à l’entrée et à l’intérieur du site, conformément à la loi.

15.3 Durée de conservation :

Les données contractuelles sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, puis archivées pendant 5 ans à des fins de preuve.
Les images de vidéosurveillance sont conservées pour une durée maximale de trente (30) jours, sauf en cas de procédure judiciaire ou de sinistre en cours.
Les logs de passage (historique des badges) sont conservés pendant une durée de 12 mois.

15.4 Droits du CLIENT : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le CLIENT dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement.

Exercice des droits : Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant une demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité à l’adresse e-mail suivante : bergerac@boxxon.fr
Réclamation : Le CLIENT a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

15.5 Confidentialité et Transmission : La SOCIÉTÉ s’engage à ne pas céder ou vendre les données personnelles du CLIENT à des tiers à des fins commerciales. Elles ne sont transmises qu’aux prestataires techniques (hébergeur, service de paiement, assureur) ou aux autorités compétentes dans le cadre strict de l’exécution du contrat ou de la loi.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE À DISPOSITION D’ESPACE DE STOCKAGE EN LIBRE SERVICE